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Article R4127-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
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Article R4127-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.