Article R4127-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4127-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.