Articles

Article R4127-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4127-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.