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Article R4126-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4126-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de la santé publique)

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.