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Article R4126-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de la santé publique)
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Article R4126-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de la santé publique)
Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.