Articles

Article R4126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe.

La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.