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Article R4126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.