Article R4126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.