Article R4126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.