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Article R4126-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4126-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation intéressé.