Article R4124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par les soins du conseil régional ou interrégional en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R. 4124-1.
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à l'article R. 4123-3. Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la chambre.