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Article R4124-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/05/2014 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4124-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/05/2014 (Code de la santé publique)

Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.