Article R4124-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4124-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.