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Article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/04/2007
(Code de la santé publique)
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Article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/04/2007
(Code de la santé publique)
La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.