Article 15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Article 15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Les sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus devront, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, être transformées en l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux.