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Article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de la santé publique)
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Article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de la santé publique)
Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.