Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4113-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4113-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.