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Article R4113-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4113-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.