Article R4113-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4113-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".