Articles

Article R4113-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4113-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.