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Article R4113-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4113-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.