Article R4113-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4113-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles R. 4113-49 à R. 4113-51 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.