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Article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.

L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.