Article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.