Article R4113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.