Article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est adressée, suivant que le prestataire de services est médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, au conseil départemental de l'ordre du département où l'acte professionnel est exécuté.