Article R4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif.
Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.