Article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.