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Article D4111-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/10/2006
au
10/01/2009
(Code de la santé publique)
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Article D4111-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/10/2006
au
10/01/2009
(Code de la santé publique)
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.