Article D4111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.