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Article D4111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
31/10/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D4111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
31/10/2006
(Code de la santé publique)
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.