Article D4111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.