Article D4111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La Commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article D. 4111-6.
Elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.