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Article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4000-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles D. 4000-6 et D. 4000-11 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai d'un mois.