Article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.