Article R3811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte des articles R. 3511-5 et R. 3511-7, les renvois au code du travail doivent s'entendre comme intéressant le code du travail de Mayotte.