Article R3711-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3711-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.
Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.