Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
06/11/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
06/11/2008
(Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.