Article R3711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.