Article R3711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.