Article R3634-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ainsi que, s'il en a choisi un, son défenseur peuvent consulter au secrétariat du conseil l'intégralité du dossier concerné. Ils peuvent en obtenir copie.