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Article R3634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 30/12/2006 (Code de la santé publique)

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Article R3634-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 30/12/2006 (Code de la santé publique)

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.