Article R3632-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3632-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.