Article R3632-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3632-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.