Article R3632-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3632-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.