Article R3632-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3632-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports, une copie du procès-verbal de contrôle.
Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle.