Article R3632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3632-5.