Article R3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice des dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3512-4 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.