Article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.