Article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.