Article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.